1384 alinéa 5 du Code Civil du SMIT 24 et subsidiairement du docteur Y...sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, de voir réparer son préjudice moral et son préjudice financier et en condamnation

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 5 du code civil.

de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, il appartient à la société

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnité accordée à la victime doit la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la

Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Vu les dispositions de l'article 701 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.

1386-1 et suivants du code civil et de la loi du 18 mai 1998.

C... fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil à savoir la responsabilité du fait des produits défectueux ; que l'article 1386-17 du Code civil dispose que

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

[G] [K] a interjeté appel de cette décision et, par conclusions du 6 septembre 2010, a demandé à la cour : - d'infirmer le jugement ; - de juger au visa des articles 1386-1à 1386-4 du code civil

a violé l'article 1er du décret du 10 mai 1982, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil.

X... en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard de commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément

elle l'a fait, la cour d'appel a, là encore, violé les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 6°/ que ne constituait pas une faute le fait pour la société Nice matin

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour caractériser les actes

a violé l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

X... et la perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article

a donc violé les articles 1831-1 et 1831-2 du code civil, et les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13.