La société Banque Palatine a cédé une partie des droits et obligations nés du contrat de prêt aux sociétés Banque cantonale de [Localité 11] France, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de banque, Société Générale

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

qu'elle garantissait au taux conventionnel stipulé au contrat de prêt unissant M.

B... un prêt d'un montant de 1 100 000 francs remboursable au 31 décembre 1992; qu'il était stipulé aux articles 4 et 5 de ce contrat, auquel ont été parties tant M. B... et M. Y... que M.

Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la SCI avait souscrit les contrats de prêt des 24 novembre 2005 et 28 novembre 2011 à des fins professionnelles. 8.

de main d'oeuvre illicite, selon l'article L. 8241-1 du même code, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

48 000 euros au titre du prêt n°20905107 ; 61 200 euros au titre du prêt n°20932057 ; En tout état de cause, et les condamner à payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de

- Sur la "nullité" du contrat de prêt L'article L312-55 du Code de la Consommation prévoit : En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige

Par lettre recommandée du 14 janvier 2025 reçue le 20 janvier 2025, la société ONEY BANK a prononcé la résiliation du contrat.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté déduction faite

principal et du contrat de prêt.

[G] d'un pack GSE Transition Energie suivant bon de commande du 14 février 2020 ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté à la vente souscrit par M.

, de voir : A titre principal, JUGER que le contrat de prêt souscrit auprès de la S.A.

583 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le créancier nanti sur un fonds de commerce, qui dispose par ailleurs d'une sûreté personnelle et d'un

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21,

La société Solfea a débloqué les fonds prêtés. Le prêt a été remboursé par anticipation en août 2015.

Selon l'article 16 du contrat de prêt où sont mentionnés les cas d'exigibilité anticipée, la cession de titres rend exigible le remboursement" ; qu'en se fondant dès lors, pour justifier sa décision, sur

à Mme Y..., celle-ci a adhéré, pour chacun de ces prêts, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société d'assurances Generali France Trieste et Venise et garantissant, en