L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif

d'accord du 14 mai 1992 le bénéfice des échelons de l'article 32, tandis qu'il lui avait été supprimé lors de sa promotion en 1991 ; qu'en jugeant néanmoins que les éléments présentés par la salariée

He also alleged breaches of Article 8, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. 12.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas justifié des Houillères du Bassin de Lorraine qu'elles justifient leur choix d'écarter le salarié du classement à l'échelle 14, a violé par refus d'application l'article

Article   14 combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : a) Sur le grief de discrimination fondée sur l’âge – Il n’est pas question d’une différence de traitement qui aurait

1 of [Protocol No. 1] taken in conjunction with Article 14 of [the] Convention.

l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se

l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se

l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se

l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se

l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se

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