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377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

fait le Tribunal a violé les textes et principes susvisés ; 2 / que selon l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale applicable aux cotisations d'assurance vieillesse "l'avertissement ou la mise

1404 du Code Civil et les biens présents lors du mariage y ont échappé en vertu de l'article 1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils

[Q] a été mis en examen pour un crime ; que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1 et 131-3 du code pénal, 144 et s

partenariat de la part de la société Cabinet Solignac Lacaze immobilier, ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à

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L. 324-9, L. 324-10, L. 341-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " au motif que l'arrêt attaqué énonce

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

conditions prévues à l'article L.141-3 du code des assurances.

belge qui n'avait aucune qualité pour demander le paiement des sommes dues à la compagnie EA LIARD, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte

. 140 5, alinéa 2, du code des assurances ainsi que l'article 1147 du code civil ; 2 / que le comportement de la société Renault avant l'arrêt du 8 janvier 1991 n'a pu avoir pour effet de retarder le

X... s'élevant à 16. 940, 49 €, la MATMUT reste redevable de la somme de 69, 96 € (15. 580 + 1430, 45)-16. 940, 49 € = 69, 96 € ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

R. 147-11 du code de la sécurité sociale et que l'avis de la commission prévue au V de l'article L. 114-17-1 ne lui a pas été adressé.

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en énonçant qu'à défaut de représentation légale de la Caisse primaire d'assurance maladie

organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en énonçant qu'à défaut de représentation légale de la Caisse primaire d'assurance