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9 663 résultats pour « article 1405 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236bcd5801467740981b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

du 7 octobre 1991 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les bulletins de

Source officielle

Page 17 sur 484

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CC

civ1

60794d229ba5988459c481f5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

à un acte illicite par lequel il aurait été convenu de qualifier un bien propre de bien commun, au mépris de l'article 1408 du Code civil, le notaire a commis une faute, de sorte qu'en statuant comme

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400225_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c4877b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

1415 du Code civil s'applique aux actes par lesquels l'un des époux garantit personnellement le paiement d'une somme d'argent due par autrui ; qu'en considérant que l'article 1415 du Code civil n'était

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa62

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100143

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee770cdc6046d47432638

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 08 novembre 2024, la SAS Ipaastech au numéro d'identification 922 173

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe008

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

1405, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160eb

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

les salaires dont elle constitue un substitut, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501574_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501576_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401438_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 et 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS General Logistics Systems France, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400998_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201249

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155f8c64efa9ee8f9686

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

145 du Code de procédure civile, de communiquer les pièces suivantes à l'ayant droit de W...

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc5

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ; 4°) Alors que la présomption d'acquêts établie à l'article 1402 du code civil peut être renversée par la preuve écrite contraire ; qu'au

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

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