AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236bcd5801467740981b
1 février 2000
1 février 2000
du 7 octobre 1991 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les bulletins de
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civ1
60794d229ba5988459c481f5
11 juin 2003
11 juin 2003
à un acte illicite par lequel il aurait été convenu de qualifier un bien propre de bien commun, au mépris de l'article 1408 du Code civil, le notaire a commis une faute, de sorte qu'en statuant comme
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