Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

de l’article 35 § 4.

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

société au titre de l'article 700 du code de procédure civile en vertu de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence cassé par la Cour de cassation et de la condamner aux dépens, y compris les frais

1120, 1134 et 1338 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait à l'égard de la société Mirador financière et gestion, l'arrêt constate qu'aux termes des actes de cession, MM.

700 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

450 du code de procédure civile.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11 alinéa 1 2° du code pénal, 591 et

, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 14.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner tout succombant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13