d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté ; que selon les dispositions de l'article 1406 du code civil, forment des propres, sauf récompense s'il

Créations par apport du fonds de commerce ; que Monsieur Alain X... détenait 950 des 1000 actions de cette société (…) ; qu'en application de l'article 1406 du Code civil, forment des propres, par l'effet

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.

Sur la récompense due par la communauté à monsieur [O] Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à

civile ****************** Sur les récompenses, Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre

Aux termes de l'article 1406 du code civil, « forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements

Sur les récompenses, et les comptes post-communautaires, Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre

de celui-ci, ou de biens de communauté ; qu'aux termes de l'article 1406 alinéa 2 du code civil, forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des propres, ainsi

Aux termes de l'article 1406 alinéa 2 du Code civil, forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi,

faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; que l'article 1406 du Code civil précise que forment des propres sauf récompenses s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires à un bien

cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction

ou communs, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

Les sociétés L'article 1406 du code civil dispose que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres

Sur le caractère propre ou commun de l'immeuble Situé au Portugal En application de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens acquis par les époux, pendant le mariage, par donation.

constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation des articles 1401 et 1404 du code civil.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.