nécessaire à la garantie de la représentation en justice et des droits d'éventuelles victimes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de textes susvisés" ; Vu l'article

As to the admissibility of his appeals, the applicant relied on Article   142   § 2 of the Constitution (Constitutional Law No.

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

    L'article 142 dudit code précise les modalités de ce recours.

référé en date du 20 mars 2025 délivrée par le Syndicat des copropriétaires LES CARRES MATHIS et la SARL QUARTZ IMMO, Syndic de copropriété, à la SAS [O] IMMOBILIER, Syndic de copropriété, au visa des articles

tirée sur la société Byopar, laquelle l'avait acceptée, en paiement d'une facture de livraison de marchandises, et que cet effet avait été perdu ; que, n'ayant pas suivi la procédure prévue par les articles

X... de les faire bénéficier d'une libéralité, tant il est vrai que les heures supplémentaires de ces deux salariés devaient être payées par l'employeur, la société Dimo, dans les termes des articles 142

juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire et a modifié les obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de maintien en détention provisoire rendue sans débat contradictoire préalable, et a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs que les dispositions de l'article 146 du code de procédure pénale prévoyant

il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN demande au juge de la mise en état de : Vu les articles

les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    The grounds for detention are set out in Article 142 of the Code.

Sur la forclusion : Aux termes de l’article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors applicable : « En cas de différend concernant l'exécution des marchés publics, les acheteurs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137 et suivants, 142, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Par ailleurs, l'article R. 142-5-4 du code minier a été adopté pour faire face en cas de péril imminent aux intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie et pour les

138 et 142 du Code de procédure pénale, ensemble R 19 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué omet

des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que