1421 et 1425 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article R.831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de l'allocation l'occupant d'un logement mis à sa disposition par

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X...

Par jugement contradictoire du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : dit l'opposition recevable mais mal fondée, dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le

de la Cour de cassation, reprise au nouvel article 1218 du code civil.

En application de l'article 1420 du code de procédure civile, dès lors que l'opposition à l'injonction de payer a été déclarée recevable, le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer

1405 à 1424 du code de procédure civile, relatives aux modalités applicables en matière de procédure d'injonction de payer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1412, 1417, 1419 et 1420

1420 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

du 11 janvier 2016 rendue par M. le Président du tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1420 du code de procédure civile la décision à intervenir se substituera à ladite ordonnance,

455 du code de procédure civile.

de l'article 468 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

y compris ceux engagés lors de la procédure d'injonction de payer en application de l'article 696 du code de procédure civile.

X..., cette transmission qui ne pouvait être qu'à titre gratuit, partant prohibée par l'article 1422 du Code civil, impliquait pour le moins, que la cour d'appel recherche, en vertu des dispositions de

Ils formulent encore diverses demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

450 du code de procédure civile.