1421 du Code civil et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le prononcé, postérieurement au jugement entrepris, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la partie

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

code de procédure civile.

CFP pour procédure abusive, Vu l'article 1382 (1240 nouveau) du code civil, et l'article 294 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, 1873-9, 1424, 1425, 1427, 1998 du code civil et 4 du code de procédure civile ; que M.

la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1424 du code civil et 744 du code de procédure civile, ensemble l'article

R. 312-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, M.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ; Attendu qu'il résulte de l'article 883 du

communauté ; que, pour cet acte, reçu par les notaires P., il était assisté de dame D., qu'il avait fait passer pour son épouse ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la vente, conformément aux articles

1402 du Code civil ; Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte joint des époux et donc présumés communs, c'est dans l'exercice de son pouvoir

16 et 1412 du code de procédure civile, ensemble 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 6§1 de la Convention

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, M.

1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QU'ELLE POURRAIT DONC SOLLICITER UN MODE D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE QUI REQUIERT SON CONSENTEMENT ; àG MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE

544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2