1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 146 000 euros le montant de la récompense due par M.

des redevances kilométriques versées à la société Firestone, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Strasbourg, par un

1469, alinéa 3, du Code civil ; que le tribunal de grande instance a homologué les conclusions de l'expert ; que l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 1985) a estimé que la dette de la communauté envers le Crédit

soumises aux juges du fond par Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1479, alinéa 2, 1543 et 555, alinéas

doit respecter la procédure d'appel avec représentation obligatoire en constituant un avocat ou un défenseur syndical (rappel des dispositions des articles R. 1455-11, R. 1461-1, R. 1461-2 et R. 1462-

moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que

de l'article 1401 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 1461 du nouveau code de procédure civile imposant aux arbitres une instruction collégiale ; qu'elle ne satisfait pas davantage à celles de l'article 1471 du même code énonçant que les sentences

des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Nantes, par un jugement en date du 8 janvier 2002, a rejeté sa demande en décharge des suppléments

égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Lille,

pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif