[Z] [E], la société Indeco Holding Sal et la société Onaco Consultancy and Invest Sal demandant, au visa des articles 42, 378, 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions

Il sollicite en outre une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

[T] la somme de 150'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des dépens de l'instance.

En vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

X... comme n'ayant pas un caractère "satisfactoire", qu'elle était d'un montant indéterminé, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour se prononcer sur

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

1240 du Code civil ; - condamner Madame [P] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Madame [P] en tous les dépens dont distraction pour ceux

C... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, subsidiairement, si, par impossible, l'arrêt n'est pas entaché d'une omission

le cadre de l'article 815-9 du code civil.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

786 du Code de Procédure Civile).

-1419 du 28 septembre 2017 ; le code de justice administrative.

) est prescrite au regard des dispositions de l'article L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu