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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b789ba5988459c43370
22 octobre 1985
22 octobre 1985
DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE (25 MARS 1974
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[U] [V] à régler à Mme [Z] [T] une somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c466fb
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; que les frais d'enregistrement
Source officiellePôle Famille 3ème section
697b6994cdc6046d471da142
6 janvier 2026
6 janvier 2026
255 10° du code civil).
Source officielle1ère Chambre
6305bf3736772dc563366370
23 août 2022
23 août 2022
, mais des demandes nouvelles ' ou non ' au regard des articles 565 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41c
18 mai 2022
18 mai 2022
[C] [D] la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, -condamner Mme [T] [H] en tous les dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction
Source officielle6e Chambre D
6034993510aec685c6211457
9 novembre 2016
9 novembre 2016
mentionnée à tort par le tribunal, mais du profit subsistant au sens de l'article 1469 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5893ef93c421386aff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[B] pour le financement de cette agence à concurrence de 100 000 francs, une récompense qui doit être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil, -dit que le notaire doit faire
Source officielle4ème Chambre
66fe357791b69e88a370fe69
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du code de procédure civile ainsi qu'à demander l'application de l'article 1469 du code civil, ces demandes n'ayant pas été formulées avant le rapport du juge commis, - retenir les sommes de 7.478,95
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
22 septembre 2016
699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
6 septembre 2022
S'agissant du montant de la récompense, aux termes des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense est en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e44c25a97f0381f542a
18 février 2015
18 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre B
64ae4b34a1775905dba3bcf2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
255-10° du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a71
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 1469 du code civil, - confirmer le jugement entrepris et ordonner que les sommes réglées par M.
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4022c
24 octobre 1972
24 octobre 1972
LE MONTANT DE LA RECOMPENSE SELON L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUE LEDIT ARTICLE 12 DECLARE APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET
Source officielle6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
En cause d'appel monsieur [Z] [E], appelant demande au visa des articles 815 et suivants, 1469, 1477 et 1291 du code civil, 1360 du code de procédure civile, dans ses dernières écritures en date du 4 décembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f991c3328fa00087a269c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La prescription biennale de l'article 889 du code civil soulevée par M.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c5b
8 février 2005
8 février 2005
X... redevable envers la succession de la somme de 32 531,88 euros avec intérêts au taux légal ; Sur le premier moyen : Vu les articles 870 et 871 du Code civil ; Attendu que le legs de residuo
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100211
4 mars 2015
4 mars 2015
1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules
Source officielleciv1
61372131cd580146773f1bd9
10 juillet 1990
10 juillet 1990
1469, alinéa 3, du Code civil, en prenant en compte le profit subsistant qu'aurait procuré l'acquisition de titres par la communauté au moyen de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse
Source officiellePage 17 sur 342