L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A IV.

Article R4532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de

Article 13

—

Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être abrogées par l'employeur.

Article 10

—

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Article 11

—

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Article L2363-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article 273

—

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article L214-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article D364-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Article 175

—

L651-2 - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°53-148 du 25 février 1953 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

Tableau II : Formalités, Art. null - Décret n°80-307 du 29 avril 1980 Art. 18 - Décret n°85-382 du 29 mars 1985 Art. 27, Sct.

Article R15-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Article R15-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Article 84

—

-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les

Article 3

—

administratives (département) comme suit : Circonscriptions administratives Etablissements Nombre de places offertes Val-de-Marne HNIA Bégin à Saint-Mandé (94) 6 Hauts-de-Seine HNIA Percy à Clamart (92) 6 Finistère HRIA Clermont-Tonnerre à Brest (29

Article D645-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Code rural (nouveau)

et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet de la campagne en cours, sans que l'opérateur ne puisse prétendre à les commercialiser sous forme d'un des produits de la vigne par dans le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 51

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Article 42

—

Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27

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