En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

1514, ALINEA 4, DU CODE CIVIL EUT ETE APPLICABLE, EN RAI SON DU CARACTERE PERSONNEL A LA FEMME DE DETTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y...

de leur valeur et non pour les quatre-cinquièmes de celle-ci, par application des dispositions de l'article 1518 B du même code.

1518 B du code général des impôts, pour les immobilisations apportées lors de la fusion.

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

5 ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

En ce qui concerne l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l'article 1519 G du code général des impôts : 10.

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

les dispositions de l'article 1518 B de ce code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.