145 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L. 1221-14, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : 1°/ - « Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu'issu

642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Considérant

F-D Pourvoi n° B 15-23.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

F-D Pourvoi n° C 15-23.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

X... et de la société Assurances Reims cathédrale, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif est entaché

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que par conclusions d'incident, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, invoquant les dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile

1134 du Code civil et de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la société SHEP n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que les parties avaient choisi de ne pas appliquer l'article

Y... ; AUX MOTIFS QUE sur les moyens tirés de l'article 1515 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.

1504 et 1502 5° anciens du Code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même Code.

L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article