en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que si aux termes de l'article 285 du Code rural, seule la brucellose constitue

1641 et 1642 du Code civil ; 3 / que la société Trane faisait valoir que la société ABB avait effectué, en collaboration avec le fournisseur du vernis, des tests approfondis de compatibilité entre

450 du code de procédure civile

1147 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la demande était infondée dès lors que M.

de vices cachés les défauts affectant le robot litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 24 de la

1641 et 1644 du Code civil; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise conclut que la somme des désordres, dont tous sauf celui lié au frottement du tambour ont été réparés, démontre un manque

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1641 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant, à la suite de l'erreur dénoncée ci-dessus, de rechercher si le recours engagé le 4 décembre 1990 par la société Danno contre la société Weda n'était pas

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1994), que, suivant

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les trois contrats étaient unis par un lien d'indivisibilité nécessaire, justifiant leur résolution du fait du "vice affectant l'un

1641 du Code civil, à l'origine des avaries en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, alors que, d'autre part, la qualification de la nature du contrat liant

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 13.

1641 du Code civil, en paiement du coût des travaux, la MCH sollicitant pour sa part, en application de l'article 1382 du Code civil, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant

X... sur le fondement des articles 1603, 1604, 1610 et 1611 du code civil, textes invoqués par ce dernier à l'appui de sa demande en paiement, quand était en cause une vente d'actifs autorisée par le juge-commissaire

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, sans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu