455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu énoncer que la convention avait prévu la possibilité pour M.

X... les intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2001 sur les loyers perçus par elle, l'arrêt retient que les loyers étaient acquis à l'acquéreur par application de l'article 1614 du code civil

50 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

1614 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et ayant débouté la SCI DES COMPLEMENTS de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Vu les conclusions de la SCI DES

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, rejetant toutes les autres demandes.

élément indispensable à une utilisation conforme de l'immeuble vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 524 et 525 du code civil, ensemble l'article 1614 du même

1147 du Code civil, à titre subsidiaire, de lui allouer la somme de 100. 000 € en application de l'article 1134 du Code civil et, en tout état de cause, de lui octroyer la somme de 4. 500 € au titre des

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1604, 1614 et 1616 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la non conformité de l'immeuble vendu au plan annexé à l'acte de vente constitue un défaut de délivrance ; que l'existence dans l'acte de vente

Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du code civil.

du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces

450 du code de procédure civile

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

328 à 330 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 du code civil et à défaut 1382 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - déclarer recevables et bien fondées