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1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

700 du code de procédure civile.

1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.

du code de procédure civile

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

N° Y 17-83.211 FS-N N° 1627 VD1 24 mai 2017 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

[X] et Mme [U] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et 1628 du code civil ; Mais attendu que M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 23/16271 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 23/16273 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOVW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au