1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Bisoft avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse qu'elle n'avait servi que d'intermédiaire et qu'elle n'avait ni recommandé ni

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., carrossier, demeurant ...

1648 du code civil cité au point 5. 9.

de leur demande en raison de l'absence de chiffrage par l'expert du coût des travaux de reprise des désordres, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article 1641 du code civil ;

1641 du code civil.

1641 et 1642 du Code civil, alors que, d'autre part, la société Stratinor avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait réalisé les plaques litigieuses que sur la base des plans et

est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

1641 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil, la cour d'appel a violé le

Cette dernière a ensuite elle-même livré et facturé la marchandise à la société Besson (…) qu'en application des dispositions des articles 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil : - le vendeur est

Z... sans violer les articles 1109, 1147 et 1641 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas sur quel fondement juridique repose la condamnation de la société Auto Henco, la cour d'appel

Y... devait habiter, d'autre part, si le gérant de cette société était un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil

1641 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions en cause d'appel, Mme Y...avait exclu la garantie des vices cachés comme fondement de son action contre la société Urbauto,

1641 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en relevant pour décider qu'il n'était pas établi que le désordre affectant le véhicule ait diminué l'usage de celui-ci que M.

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, et le ruissellement des eaux naturelles dû à la forte pente du

1641 et 1643 du code civil.

1641 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait en prononçant la résolution de la vente de la moissonneuse-batteuse restée en la possession de la société Samat en ordonner la restitution

1641 et 1642 du Code civil, alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés de la chose vendue, qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas

A... de son droit d'opter pour la résolution de la vente et de l'exercer sans avoir à en justifier, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ; Alors, d'autre part, que le vice caché