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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6346596dc024d1adffef76c4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que le point de départ du délai prévu par l'article 1648 du code civil est suspendu tant que le maître de l'ouvrage n'a pas fait valoir ses droits à l'encontre du locateur d'ouvrage ou de
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d48
2 mai 1978
2 mai 1978
ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b775
18 décembre 1973
18 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DEC EMBRE 1971), D'AVOIR DECLARE NON TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecca2
13 mai 1987
13 mai 1987
condamnation du constructeur, l'arrêt attaqué, qui n'établit pas la durée et le point du délai imparti à ce dernier pour exercer son droit, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691b
10 avril 2003
10 avril 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c44612
11 février 1981
11 février 1981
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300836
22 juin 2010
22 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le bref délai prévu par l'article 1648
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a42
3 avril 1990
3 avril 1990
il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soumettant l'action directe de l'entrepreneur contre le fabricant aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, bien qu'une telle action fût de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100181
17 février 2011
17 février 2011
1641 et suivants du Code civil ; que le Garage Y...
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a1f
2 juin 1982
2 juin 1982
EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU
Source officielleciv1
61372282cd580146773fddb0
18 juillet 1995
18 juillet 1995
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bda
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait
Source officielle3e chambre
615e0e62c25a97f0381f55c8
27 mars 2014
27 mars 2014
Elle soutient que, - les époux [W], ayant acquis le véhicule le 4 mai 2002, il convient de faire application de l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f866
8 décembre 1970
8 décembre 1970
ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589f8
29 novembre 1982
29 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE NANTAISE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS" (S.N.T.A.R.)
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455c4
19 mars 1991
19 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00222
8 mars 2011
8 mars 2011
1648 du code civil ; 1°) ALORS QUE la clause de non-garantie des vices cachés insérée à un contrat est valable entre deux professionnels de la même spécialité ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100101
5 février 2020
5 février 2020
1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f2a
23 juin 1992
23 juin 1992
; que le délai prévu par l'article 1648 ne court donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M.
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