1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1638 du Code civil, ensemble de l'article 1147 de ce Code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris de cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée

du code civil.

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la garantie au titre de l'assurance

Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

805 du Code de procédure civile.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 9.

1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement du 10 janvier

1641 du Code civil.

du code civil.

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Madame [P] [R] invoque les articles 1641 et suivants du Code civil.

Par conclusions d'incident, la SCI Le Caillaud a demandé au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Saintes, au visa des articles 1641, 1648 et 2242 du Code civil, de déclarer irrecevable comme