Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Article R412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire - inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 73

Code de commerce

MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est

Article 3

—

de composant de base, montant du composant de base) ; - contrat de travail : date de début du contrat, statut du salarié conventionnel, code profession et catégorie socioprofessionnelle, libellé de l'emploi, numéro et nature du contrat, dispositif de

Article A421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 39

Code des impositions sur les biens et services

Le paramètre de transmission (K) mentionné à l'article A. 421-17 est déterminé à partir du type de transmission du mouvement moteur, du nombre des rapports de transmission de marche en avant et des vitesses de chacun de ces rapports (ki) au sens de l'article

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L.

Article 19

—

En cas d'inspection pédagogique défavorable, éventuellement renouvelée dans les conditions prévues à l'article 17 ou lorsque l'enseignant n'a pas obtenu le certificat d'aptitude au professorat, le contrat est caduc au plus tard au terme de l'année

Article 30

—

Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.

Article Annexe 4

—

CONTRAT TYPE NATIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM) - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; - Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ; - Vu l’arrêté du JJ MM AAAA portant

Article 6

—

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives : Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés

Article Annexe IX

—

Conformément aux dispositions de l'article 3.1.2 du présent texte, les contrats incitatifs chirurgiens-dentistes issus de la précédente convention, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent texte s'appliquent selon les dispositions figurant à

Article 6

—

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et font l'objet de contrats entre les organismes

Article R632-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de l'éducation

Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de la spécialité.

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 12

Code de l'éducation

Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre

Article Annexe 6

—

Article 1 Champ du contrat de solidarité territoriale Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés

Article 17 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article D331-59-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article D. 331-59-8, soit de louer le logement sous réserve de la passation d'une convention conforme à la convention type annexée à l'article D. 353-200 du code

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