En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

sens de l'article 1701 du code civil dès lors que M.

ARTICLE VISE UNE PENALITE EGALE A 10 % DE LA VALEUR DES QUANTITES NON LIVREES, ET QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT DE SON COTE L'EXCLUSION D'UN SOCIETAIRE " S'IL A CONTREVENU AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES AUX TERMES

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

1134 devenu 1103 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 7/ ALORS QUE la résiliation de plein de droit bail en application de l'article 1720 du code civil ne fait pas, à elle seule, naître l'obligation

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

aux dispositions de l'article 699 du code précité.

que le groupement requérant se prévaut, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures

450 du code de procédure civile.

550 du code civil, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ; que les premiers juges ont en effet expressément précisé dans les motifs de leur décision que l'article 555 du code civil devait

X... faisait valoir qu'en application de l'article 1721 du code civil, M.

Il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés par l'officier

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil.

aurait été fait application de l'article 1735 quater du code général des impôts. 8.