En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

786 du Code de Procédure Civile).

1731 du code civil prévoit l'obligation pour le preneur de restituer en bon état le bien loué ; qu'il ne résulte d'aucun élément qu'un état des lieux d'entrée ait été établi -

Toutefois, en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil prévoit que « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09 février 2024, la SCI JKS MAGINOT demande au Tribunal, au visa des articles 1731, 1732, 1103 et 1104 du Code civil, de : - juger

[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.

L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

Les dégradations locatives L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile.

ne jouait pas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1731 du code civil ; 4) Alors qu'en retenant que le preneur avait

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1256 du code civil.

-6 du Code civil, -condamé M.

Si l'article 1731 du code civil prévoit qu'en l'absence d'état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels

En tout état de cause, s'il ne devait pas être tenu compte de cet état des lieux d'entrée du 1er juillet 2018, l'article 1731 du code civil prévoit que : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire'; que l'article