européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 221-3 du code de procédure pénale,

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

175 du Code de procédure pénale et permettre au procureur de la République de rédiger le réquisitoire définitif; que la détention est également l'unique moyen d'assurer le maintien à la disposition

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant précisé que l'information est terminée, l'article 175 du Code de procédure pénale ayant été notifié

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

63 et 77 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 802 du Code de procédure pénale par fausse application, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

, 173, 175, 385 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a soulevé une exception de nullité en soutenant que l'ordonnance

173, 174 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête formée par X... conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de

à chacune des personnes concernées ; que le non-respect du délai prescrit par l'article 175 du code de procédure pénale ne saurait avoir quelque incidence sur la détention provisoire ; qu'en conséquence

485, 512, 575 alinéa 2, 6°, 593 d du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre

François C, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, que l'information lui paraissait terminée ; que M C a déposé le 28 novembre une requête tendant à voir décla-rer nulles les poursuites

regard des réquisitions du ministère public, mais aussi en l'état des observations des parties qui lui sont adressées, conformément à l'article 175 du code de procédure pénale en précisant les éléments

82 du Code de procédure pénale ; qu'à la suite de ce réquisitoire supplétif le juge d'instruction a expédié le 26 janvier 1999 l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a rendu, après

est également complète ; "alors que la forclusion prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale ne faisant pas obstacle à ce que les parties, par application de l'article 201 de ce Code, présentent

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

184, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.