1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

1134, 1779 et 1780 du Code civil; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis a estimé que M.

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché, avant de se prononcer sur la portée des notifications de taxes d'habitation, si l'établissement d'un rôle au nom de l'occupant ne postule

835 alinéa 1er du code civil.

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

1709, alinéa 1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code

455 du Code de procédure civile.

1719 du Code civil; 3°) que M.

1719 ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas de

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

1719 du code civil, le ''bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible des locaux''et que ''cette obligation n'a pas été respectée par le bailleur, la SAS Bourgeois Sylvain n'ayant pu utiliser le

code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1755 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle

invoquée par la société Lotus et les époux X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1719 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le procès-verbal