[D] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

MOTIVATION Il résulte des articles 155, 236 et 245 du code de procédure civile que le juge qui a ordonné la mesure d'expertise a le pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission de l'expert.

X..., missions nécessitant de porter des appréciations d'ordre juridique, ce que l'expert n'a pas manqué de faire, la cour d'appel a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Technicar ; Vu l'article 1787 du code civil ; Attendu que si le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en ce

-C...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts B...-C...à payer aux consorts Z...

de toutes ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNER à payer à la société TISSAGE DE FRANCE une somme de 7.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure civile, LA CONDAMNER

X... ne contestait pas le principe de sa dette mais son montant, a relevé que les actions pénale et civile ne procédaient pas des mêmes faits ; que par cette constatation, d'où il résultait que la procédure

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

1147 et 1787 et suivants du Code civil, au regard de la condamnation de la SICRA à payer la somme principale de 58 864 francs et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait condamner la société

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

1724 du Code civil, qu'elles avaient refusé de régler les provisions pour charges en infraction avec leur engagement et que la radicalisation du conflit avec la bailleresse les avaient conduites à une

.. mais également dans ceux, voisins, donnés à bail par les mêmes propriétaires au cabinet Barraux, et ce en application des articles 1733 et 1734, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen

N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PROCEDER A LA RECEPTION, QUE LA PERTE EN ETAIT POUR L'ENTREPRENEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ET QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des

.. ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;