71 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25,26-5 et 26-8 ; Vu les articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts

Article 9-1

Code inconnu

Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. IV.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Article 8 Température 8.1.

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Code général des impôts

Pour l'appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à l'opération de reprise : 1° Le conjoint de l'acquéreur ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Article Annexe

Code inconnu

Article 17 Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues à l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat.

Article (suite)

Code inconnu

Article 33 Situation des adjoints et des assistants des praticiens libéraux conventionnés Le médecin conventionné qui fait appel à un adjoint ou à un assistant dans les conditions définies aux articles R. 4127-88 et L. 4131-2 du code de la santé publique

Article Annexe

Code inconnu

d'élection sont fixées par les articles R. 611-21 et suivants du code de la sécurité sociale.

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 18

Code inconnu

En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; -de représenter le syndicat dans tous les actes civils

LEGIARTI000051595415

Code inconnu

ANNEXES ANNEXE I DÉFINITION DES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRES L'accompagnement mentionné au I de l'article R. 232-3 du code de l'énergie comporte les prestations obligatoires suivantes : a) Une phase d'information préalable comprenant une

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article Annexe

Code inconnu

L'organisation des soins dispensés dans le centre fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.

LEGIARTI000041463933

Code inconnu

Article 31 Néant. Article 32 Néant.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

Les trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts correspondant aux

LEGIARTI000035971526

Code inconnu

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Avis du comité de protection des personnes sur les conditions de validité de la recherche Article L. 1123-7 Trente-cinq jours Autorisation de modification

Article 16

Code inconnu

-Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances. X.-A.

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Code général des impôts

Au gain net déterminé dans les conditions prévues au second alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l'une des conditions prévues pour l'application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et L. 221-34-4 du code monétaire

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

treize départements et quatre représentants pour les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 du code

LEGIARTI000044283514

Code inconnu

PARTIE I La caisse dite " section professionnelle des agents généraux d'assurance "-désignée par le sigle CAVAMAC-instituée par les articles L. 641-1 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale a son siège à Paris, 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris.

Article 52

Code inconnu

des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

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