1134 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'accord dont il avait été donné acte par l'ordonnance de référé du

450 du Code de procédure civile

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

désignés ci-après du CCAP" et s'il vise en effet à ce titre l'article 4-3 du CCAP comme dérogeant à l'article 9-5 du CCAG, cette dérogation ne peut s'entendre, faute d'explicitation contraire, comme ne

1722 du Code civil; 2 / que l'arrêt attaqué a formellement relevé que le local loué par Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement inondé par les eaux; que dès lors, en écartant la

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil : 10.

et le décret du 16 fructidor An III, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article R. 323-82 du Code des communes, la commune fixe les tarifs des services d'intérêt public à caractère industriel

1797 et 1799 du code général des impôts que sont tenus solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes

685-1 du code civil, Ø débouter les époux X... et M.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

X..., qui n'avait pas commis de faute, était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui a effectivement

1134 (devenu l'article 1103) du code civil et du principe selon lequel le juge ne soit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 19.

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

1792 et suivants du code civil.