Codes de loi français

Article 41 tervicies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du quatrième alinéa du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.

Article 46 quater-0 ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

; d) Le calcul du montant corrigé des impôts couverts qui comprend le total de la charge d'impôt exigible au titre des impôts couverts après l'application des affectations entre entités prévues aux articles 223 VW à 223 VW octies du code général des impôts

Article 121

- Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382 F II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 85

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 147

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q

Article 21

A, 1469 (1°, 2° et 3°), 1472 A bis, 1478, paragraphe I, et 1647 B sexies du code général des impôts.

Article 2 ter

général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article 30

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 36

L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KG, Art. 1609 sexdecies B III.

Article L288 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46

Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration

Article D423-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.

Article 77

I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions

Article 101

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB -Livre des procédures fiscales Art. L135 Z -Code général des impôts, CGI. IV. ― (Abrogé)

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 143

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II. - Le 2° du I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

Article 147

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 262 ter, Art. 269, Art. 271, Art. 275, Art. 286 ter, Art. 287 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87

Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans

Article 5

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.