Aux termes du 1er alinéa de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

X..., ès qualités ; Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCI HIRONDELLE sur le fondement de l'article 1844-7-5°, du Code Civil, AUX MOTIFS QUE «

la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute a mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d'efficacité la faculté d'opposition ouverte par l'article

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, Maître [H], es qualités, demande à la cour: Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article R.123-66 du code de commerce, Vu la jurisprudence

Olivier X... dans cette société » ; AUX MOTIFS QUE « sur le cadre légal des droits de vote sur des parts dont la propriété est démembrée, selon les dispositions de l'article 1844 du Code civil (dans

1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ».

X... a fondé avec la société Eurobéton la société X... produits TP et qu'elle devait en demeurer associée pendant cinq années au moins, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; Mais attendu

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de l’acte introductif d’instance, en suite duquel elle n’a pas conclu, Madame [V] demande au tribunal, au visa de l’article 1844-7 5°) du code civil, de :

civile et l'article 1844-5 du code civil relativement à la disparition de la personne morale après transmission universelle du patrimoine à l'issue du délai d'opposition alors qu'elle ne fait pas état

titre de la quote-part des pertes de la société Jeumont industrie pour la période du 1er avril 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 pendant laquelle le cédant était encore associé, la cour d'appel a violé l'article

Sur la demande fondée sur les articles 1844 du Code civil et 835 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 1844 du Code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

février 2026 et le 27 février 2026, URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MS METAL et Monsieur [F] [O] pour l'entendre : Vu l'article

DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PAR CORPS; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET RENDU D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

Par acte du 30 août 2012, l'URSSAF a assigné la société AMO devant le tribunal de commerce de Pontoise en opposition à sa dissolution sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

transformée ; que, dès lors, viole le texte susvisé le jugement qui retient qu'est sans effet la transformation antérieure de la société de fait en société civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article