de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890`; Cons. que les dispositions précitées de l'artilce 36 du décret du 7 octobre 1890 trouvent leur fondement légal d'une part dans les dispositions de l'article

[R] à son profit sur le fondement de l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile (article 1850 du code civil), de l'action ut singuli (article 1850-5 du code civil), de l'action oblique

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE

conformément à la loi Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort Vu les articles 783 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.202-2 du Code de Procédure Fiscale

702 du code civil.

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Monsieur STEFF, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le tribunal s'est référé

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le Tribunal s'est référé

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 112-1 du nouveau Code

que le tribunal avait pu substituer à l'application de l'article 182 visé dans la citation celle de l'article 192, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

563 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,