4 et 16 de la loi du 10 mars 1927, de la Convention franco-malienne d'extradition des 2 février et 9 mars 1962, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un

700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du code civil, 3 de la Convention européenne d'extradition, 593 du Code de procédure pénale

8.1 du code civil et de l'article 1-1 de la loi du 10 août 1927, laquelle excluait de son champ, en vertu de son article 15, les indigènes algériens, de sorte que la reconnaissance de la nationalité française

nouveau Code de procédure civile.

C... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que ni le titre d'acquisition du 28 février 1975

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article

14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer des recherches

L'article 1920, 1 et 2, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, dispose : « 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE C..., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967, AVEC M JEAN Y..., NE EN 1898

(avocat au barreau de SAINT- DENIS) CLOTURE LE : 31 août 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux consorts Y...

[N] [V] [E] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 15 mars 1997 à [Localité 1] (Algérie) de M.

; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens,

700 du code de procédure civile et les condamner à payer au syndicat secondaire qui a dû supporter toute la procédure la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier