Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

et 1955-1962 au titre d'activités salariées exercées en Algérie et d'avoir décidé que la caisse devait procéder à l'examen des droits de Mme X... en considération de sa carrière salariée de l'année 1949

1741 ET 1743 NOUVEAUX (1835 ET 1837 ANCIENS DU CODE GENERAL DES IMPOTS), VIOLATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958, ARTICLE 47 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE

et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se révélaient négatives, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 351-2, R. 351-1, R. 351-11 du Code de la sécurité sociale et

Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I. - La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°

58 et 901 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

], née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 22] - [Localité 23], Madame [ZZ] [L] [J] [N], né le [Date naissance 18] 1956 à [Localité

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT

450 du code de procédure civile

le directeur des contributions directes, perception de Thorens à Annecy pour les années 1954, 1955, 1956, 1957 et 1958 avec copie des reçus, que les avertissements établis par l'administration des impôts

et le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 pris pour son application ; Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.