DECHARGE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DOMANIALES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 12 MAI 1969 AU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en

, laquelle a été rejetée le 5 juin suivant, puis une seconde le 17 juillet 1975, qui a été agréée sous condition le 8 décembre 1975 et définitivement le 28 mars 1977 ; que le 15 février 1980, le receveur

à 1975, et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Z...

d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

, 1972, 1973 et 1974 ; Cons. qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, " l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable

EN 1973, 1974 ET 1975 DE LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES, A RAISON

, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1971 : " I.

1972 a, pour le reste de la période, retenu comme base taxable au même titre les sommes respectivement de 315123 F, 369297 F et 349253 F en 1973, 1974 et 1975 au lieu de 31512 F, 36929 F et 34925 F ;

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

l'autorisation de transfert, respectivement en date des 8 février 1972, 4 décembre 1973, 30 juillet 1975 et 17 octobre 1977 apparaissent, en tout état de cause, aussi prescrits, comme commis plus de trois

, 1972, 1973, ET 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" LES IMPOSITIONS DONT CELLE-CI A ETE DECHARGEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972, LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31

637 et 686 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1971 de la SCI Le Prey d'Aval à M.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er avril 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu de 1970, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle