X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le

dont sont inspirés les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; qu'en outre, la directive européenne n° 76-207 du 9 février 1976 donne instruction aux Etats membres dont la France, de garantir

X..., au service depuis 1971 de la société Rexyl, en dernier lieu par contrat du 1er novembre 1982, comme représentant pour la vente de jouets et articles de puériculture auprès de grandes surfaces, a

1134 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'article 3-711 du contrat de maître d'oeuvre, "les ordres de services sont établis par l'architecte, signés par le maître de l'ouvrage et acceptés et signés

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré que l'accord de 1982 ayant été dénoncé

Z... un peu plus d'une soixantaine d'heures par mois avant 1984, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

étant la durée à prendre en compte pendant la période allant du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et D1 étant la durée à prendre en compte pendant la période du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987, alors

bien les vérifications et les investigations faites par l'huissier telles qu'exigées par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu' en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

preuve une lettre de la Compagnie lyonnaise des eaux attestant n'avoir effectué le branchement que le 30 avril 1986, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que

pour des désordres dénoncés à plusieurs reprises avant l'expiration du délai décennal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

en qualité de directeur général jusqu'au 31 décembre 1986 ; que le 23 septembre 1982, la banque Worms a informé M. de Beauvoir que la date de son départ à la retraite était définitivement arrêtée au

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code

Y... avait réclamé aux vendeurs leurs livres comptables dans le délai de trois ans, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé la loi du contrat en méconnaissance

au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant l'établissement d'un compte de résultats au premier semestre 1987 tout en affirmant que dès juin 1987 la situation

l'arrêt attaqué qui viole les articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile se trouve dès lors dépourvu de

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau