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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201978_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 20.1 du CCAG Travaux, stipule que : " le titulaire subira, par jour de retard
Source officielle3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 du CCAG Travaux : " 13.1.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du CCAP applicable au marché en litige et relatif aux pénalités : " 12.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34.3 du CCAG-PI : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : () 34. 3. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf3
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Travaux sans que le CCAP ne le mentionne explicitement, or la dérogation apportée par l’article 3-4-1 du CCAP à l’article 10.1.1 du CCAG Travaux n’est mentionnée ni à l’article 3-4-1 du CCAP, ni dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 4.3.1.1 du CCAP fixe le tarif journalier de la pénalité de retard au 3 000ème du montant HT du marché, avenants compris sans qu'il puisse être inférieur à 2 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - les articles du CCAG Travaux 2009, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014, auxquels le CCAP du marché en litige renvoie explicitement, sont pleinement applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003798_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305472_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à l’article 25.2.5 du CCAP du marché ; s’agissant des matériels, la notion d’« équipements » au sens de l’article 25.2.5 ne saurait recouvrir celles de « matériels », « machines », « installations »
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302806_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
49.1.2 du CCAG travaux sans faire état d'une faute du maître d'ouvrage ; - la société requérante ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 15 du CCAP, applicables en cas de résiliation pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
48.2 du CCAG Travaux, à poursuivre l'exécution du marché ; - Redon Agglomération Bretagne Sud a commis une erreur de droit dans l'application des articles 48.3 et 48.4 du CCAG Travaux, puisqu'aucune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
9.1 du CCAG et article 9.7.1 du CCAP) ; - à supposer qu'aucune obligation contractuelle n'ait été méconnue par le groupement, ce dernier a violé les engagements pris sans son offre dès lors qu'il s'était
Source officielle2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de son article 17 : " () - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 20 du CCAG Travaux. - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 20.4 du CCAG Travaux ". 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable, auxquelles renvoient les stipulations de l'article 2.3 du CCAP : " Résiliation pour faute du titulaire / 32.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
En outre, selon l'article 14.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux : " Après achèvement des travaux,
Source officielle3ème chambre
DTA_2303231_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
les conditions de l'article 20.1.5. du CCAG-travaux sont réunies ". 12.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A
63bfb24e5e2fbe7c900435da
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les pièces contractuelles étaient constituées notamment d'un CCAP daté également du 2 juin 2015 prévoyant l'application en tant que pièce générale du cahier des clauses administratives et générales (CCAG
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
46.1.2 du CCAG applicable au marché de travaux, ni celles de l'article 47.1.1 de ce même CCAG, et que notamment la communauté de communes n'a pas en conséquence inscrit la créance qu'elle aurait pu détenir
Source officiellePage 17 sur 374