Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu' une société holding et une de ses filiales peuvent être co-employeurs d' un même salarié, et dans ce cas le licenciement prononcé par l' une des

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre 1979 ; qu'à cet égard, I'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre

[Z] [W], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [N] [W], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 25-13.671 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Rennes (chambre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

X... et qui lui avait été reconnue par le contrat de licence d'exploitation du 2 janvier 1990, le contrat de communication de savoir-faire du 18 octobre 1988 et le projet de contrat du 23 août 1991, la

1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [K] [A] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [Q] [A] né le [Date naissance

, ce qui doit conduire la cour à prononcer la nullité de cette clause sur le fondement de l'article 1304-2 du code civil.

, a violé les articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L 463-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que le fait de condamner

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

, de sorte que la clientèle devant être visitée, dont la liste était annexée au contrat et paraphée, s'est trouvée diminuée de près des 2/3 en deux mois après la conclusion du contrat, et ce par le fait

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

qui mentionne la référence W981633525 (pièce n° 21-2) ; que la société Swank International Optical Co., a établi ce document au nom de la société Alain X...

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le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139