et de leur renouvellement (1 mois), la tacite reconduction pouvant être écartée par l'une ou l'autre partie moyennant un court préavis (14 jours avant le terme) selon les dispositions stipulées à l'article

dernière clause, qui n'est nullement qualifiée de « clause de dédit », n'envisage pas le refus du donneur d'ordre de signer le mandat de recouvrement prévu par l'article 2 du contrat

Elle ajoute que l'article 2 du contrat, qui au surplus ne s'applique pas à M [Y], ni aucune autre clause ne lui impose aucune obligation de vente du vin et en déduit en application de l'article 5 du contrat

II résulte des dispositions des articles L.251-1 et L.251-2 du Code de commerce que les groupements européens d'intérêt économique immatriculés au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité

au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

a- le contrat de prestations de service La société fait valoir qu'en dépit de la rédaction maladroite de l' article 2 du contrat de prestation commerciale, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du contrat d'engagement conclu entre M.

de passer un ordre de bourse, la titulaire restant aux termes du contrat pleinement maîtresse du choix des opérations qu'elle effectuait; qu'il retient encore qu'aux termes de l'article 2 du contrat,

termes de l'article 2 du contrat de travail de droit privé entre le Grand port maritime de la Guyane et M.

payer des pénalités de retard et les débouter de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article

de l'article 2 du contrat de distribution, la société Envitec s'était engagée à offrir à la société Comepa la distribution exclusive de « tous les changements, améliorations et/ou autres développements

une « indemnisation forfaitaire des heures supplémentaires » à hauteur de 16000 euros ; il souligne l'absence de toute convention individuelle de forfait jour établie et signée, fait observer que l'article

Elle devra également être déboutée de sa demande de remboursement des frais de démontage et de déménagement du stand qui sont à sa charge au visa de l'article 2 du contrat.

Z... ; Aux motifs que « Selon la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et son article 2, « en leur qualité d'agent public

, les juges du fond ont violé les articles L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.

AUX MOTIFS propres QUE force est de constater que Mme C..., dont il convient de rappeler qu'elle dirige l'Eurl Au Pas de Course depuis 1990, soit 20 ans avant la signature du contrat conclu avec la société

Pour rappel, l'article 2 du contrat du 8 novembre 2018 définit en ces termes la mission confiée à la société [A], donnant lieu à la perception d'honoraires forfaitaires mensuels : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 2 du contrat conclu le 6 novembre 2012 : " A B s'engage, une fois ses études d'odontologie terminées avec succès, sanctionnées par un diplôme permettant la pratique