2 du Code civil et alors, d'autre part, qu'ayant dénaturé, par adjonction d'une condition, les dispositions contractuelles des 16 décembre 1975 et 12 novembre 1976 qui, claires et précises, visent sans

2 du Code civil ; 2 / que la loi régit une situation née avant son entrée en vigueur, mais non définitivement réalisée ; que la contribution sociale instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

1134 du Code civil" ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la convention du 4 avril 1982, l'arrêt retient souverainement que les parties

2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée jusqu'au 7 janvier 1993 ; qu'il

législateur a expressément entendu conférer un caractère rétroactif à cet article ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 2 du Code civil, l'article 6 de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M.

2 du code civil ; 3°/ qu'une loi relative à la naissance et à l'acquisition de droits patrimoniaux d'origine légale est une loi de fond, et non de procédure ; qu'en énonçant que les dispositions de

naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, qu'en l'espèce les bailleurs ayant donné congé au preneur le 4 octobre 1985 pour le 31 mars 1986 avec offre de renouvellement, viole l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'au mois de décembre 1983, M.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 22 de la loi du 23 décembre 1986, 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

les articles 2 du Code civil, 23-6 du décret du 30 septembre 1953, 1 et 4 de la loi du 5 janvier 1988 " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans faire une application rétroactive

EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR UNE INTOXICATION PAR L'HEXANE DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE ATTEINT EN 1969, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FIAT ET QUI A ETE CLASSEE COMME

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 3 / qu'en cas de contestation

7, 5 et 9 du code de procédure civile, - le testament a été établi par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de

d'ancien assistant des hopitaux, qui ne faisait alors l'objet d'aucune réglementation, pouvait se voir priver de ce titre par un décret postérieur du 28 septembre 1987, la cour d'appel a violé les articles