L'affaire a été débattue, en application de l'article 871 du code de procédure civile, devant M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait

Gérard X... à lui payer la somme de 75 euros en réparation de son préjudice outre la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Jacques Y... se constitue partie civile

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

A..., pour infraction au Code forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale que l'indemnité prévue par l'article 800-2 du

et la partie civile.

, en application de l'article 802-2 du code de procédure pénale, entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale. 10.

595. 2 du nouveau Code de procédure civile en soutenant qu'après une assignation en responsabilité, Mme X... à laquelle avaient été remises les factures en sa qualité de représentant des créanciers de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose

[J] [D], la somme de 1 997,50 euros au titre de son préjudice de perte de chance, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour

droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code