nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

700 du code de procédure civile.

Elle en déduit que l'assignation du 18 juillet 2024 a valablement interrompu la forclusion biennale, conformément à l'article 2241 du code civil.

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

l'article 455 du code de procédure civile.

, 2021, 2022, les budgets prévisionnels des exercices concernés 2021, 2022, 2023, 2024, les fonds travaux pour certaines années et certains travaux dont ceux de rénovation des chaudières, de réfection

Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

au tribunal de : Vu l'article 21 de la loi de 1965, Vu les articles 1301 et suivants du code civil, Vu les articles 1998 et suivants du code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,

Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause : - ORDONNER

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF aux dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.