Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Y... gérant de la société Comatra, s'est porté caution solidaire de cette société au profit de la Banque populaire de Lorraine (la banque) pour un prêt de 110 000 francs ; que la société Comatra ayant

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.

[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

12 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, l'arrêt retient que n'est pas rapportée la preuve que la banque ait informé

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

1152 alinéa 2 du Code Civil (devenu 1231-5 du Code Civil).

pour manquement à son obligation de mise en garde, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement de crédit est tenu, à l'égard des cautions considérées comme

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1342-1 du code civil) ; 2°/ que le délai de prescription

dans le marché intérieur, et par fausse application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code

d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour le premier, est irrecevable et, pour

aux débats par le syndicat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.