à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en outre, tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité doit se déporter ; qu'il résulte des articles 4 et 6

qu'en application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865, la capacité d'agir en justice de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] était subordonnée

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken, que "pour chaque heure, dans la nuit de 8 heures comprise dans la plage 21 heures à 5 heures ou 22 heures à 6 heures, selon l'horaire de

-20.196 N 21-20.197 Q 21-20.199 U 21-20.203 W 21-20.205 Y 21-20.207 B 21-20.210 A 21-20.209 G 21-23.896 H 21-23.895 E 21-23.893 Z 21-23.888 X 21-23.886 V 21-23.884 D 21-23.892 U

Sabiro X... et de Mme Naima Y..., épouse X... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes

   Le 26 septembre 1992, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration

des infractions prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, dans les couloirs et autres lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes, dont il n'importe pas

6 de la loi du 21 mai 1836 ; "alors que la notion de cercle restreint autorisant, aux termes de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, l'organisation de loteries concerne la fréquentation par les gens

Italie [] (article 21 par. 6 du règlement). Elle comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Italie [] (article 21 par. 6 du règlement). Elle comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en annulation des résolutions n° 5, 6 et 15 de l'assemblée générale du 21 juin 2016, alors « que sont recevables, même formées hors le délai