Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 210-1 du code électoral impose à tout candidat à l'élection au conseil général de "souscrire une déclaration de candidature dans les conditions

dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 (). / L'article R. 30 du code électoral est applicable A imprimés prévus A deux alinéas précédents.

, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement." ; que l'article L.21 21-1 du Code du travail

12 mars 1989 dans la commune de Parentis-en-Born (Landes), 2°- annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue

électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

a annulé sur ce grief l'ensemble des opérations électorales ; 3 Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales

Hervé Marrec et Dominique Fournis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas applicable en l'espèce ; l'article L. 2144-3 du même code avait vocation à s'appliquer ; - refusant à un élu d'opposition le

Y... à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article

Y... a été proclamé élu, faute de remplir la condition exigée par le sixième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral d'avoir obtenu, au premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 10 %

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 210 du code électoral le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois sur les protestations relatives

L. 250 du code électoral, l'appel présente en matière de contentieux électoral un caractère suspensif ; que, par suite, les conclusions de M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral "l'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts