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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa96

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance; la violation d'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110264

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6033c6ab59e2597922d7fbaf

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Conformément à l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1240 du code civil outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil -condamner l'époux à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de prestation compensatoire -condamner

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7935

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, ce qui exclut leur recouvrement selon les modalités de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110499

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

242 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110541

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'aux termes des articles 212, 213 et 215 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61624a70a68110eae5b68f22

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

articles 14, 15 et 309 du code civil .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d71e

Appel

14 février 2011

14 février 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101168

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

intolérable le maintien de la vie commune ; que l'article 212 du code civil dispose que les « époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101013

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

212 du code civil dispose que "les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance" ; que, d'autre part, l'article 213 du code civil énonce que "les époux assurent ensemble la direction

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A titre subsidiaire, il demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

des articles 237 et suivants du Code Civil, - Condamner Mme [H] à verser à M [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100486

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 271 du code civil et des articles 4 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100595

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

270 et 271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101022

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... au sens de l'article 242 du code civil ; Que parallèlement, il n'est pas établi de faute à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110179

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

212 du code civil, il n'en demeure pas moins que les faits de violence commis par Monsieur A...

Source officielle

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