2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

478 du code de procédure civile de sorte que, faute d'être une contestation relative à la saisie, elle n'était pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la

2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

L. 2132-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile ».

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.

L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ; 3°/ qu'à défaut d'être établie par la présomption résultant du recours régulier à une procréation médicalement

1193 du code civil ; - ainsi, la délibération du 28 novembre 2022 partiellement retirée n'était pas illégale ; en décidant ce retrait, le conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article L

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21.1 du Code de la route, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être privé d'une indemnité en raison de ses activités syndicales ou représentatives ; qu'en l'espèce, pour juger que

préalablement leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ; 5°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, l'article L. 2151-2 du code des

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 6.

2151 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a dit que la CRCA ne pourra faire valoir à l'égard des autres créanciers son privilège hypothécaire de premier

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas », la cour d'appel a violé l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'en toute