à l’égard d’une personne morale, la commune de Beaucaire, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code pénal.

du Code de procédure pénale, 434 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de destruction volontaire grave

Le juge la mit en examen du chef de violation du secret professionnel par un avocat tenu au secret de l'instruction (article 223-13 du Code pénal).

de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure

Elle soutenait que la cour d’appel avait violé l’article 455 du code de procédure civile (paragraphe   15 ci-dessous) à deux égards.

La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.

6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 184, 385, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce",

-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que si l'article A. 132-4-2 du code des assurances impose que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 1er mars 2001, M. François W..., dont le nom de légionnaire était D..., a été victime, alors qu'il était âgé de vingt-sept

-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-françois C..., solidairement avec

En deuxième lieu, le Gouvernement se prévaut du fait que le requérant a omis d’exercer une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code

121-3 et 221-6 du Code pénal, de l'arrêté préfectoral du 11 avril 1996, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... et Hubert C... coupables

    Selon l’article 222-22 du code pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le requérant critiqua la manière dont le tribunal avait fait application de la prescription en matière civile, estimant qu’en vertu de l’article 2518 § 2 du code civil un délai de prescription de dix ans

    Le 22 mai 2015, la requérante fit citer la société éditrice du Monde et les deux journalistes, sur le fondement des articles 9 du code civil (paragraphe   19 ci-dessous) et 8 de la Convention

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;