Y..., de l'entreprise Germain et de la société Infraco, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant

16 du code de procédure civile, a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 712 ancien du code de procédure civile, applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges

L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

compétent en matière de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2270 du Code civil ; 4°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges ne sauraient

A... sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil et de les condamner à le garantir, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale n'est pas applicable à un désordre qui n'entraîne pas

16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

Expliquant que la prescription de dix ans prévue à l'article 2277-1 du code civil est accomplie dans les dossiers concernés, la requérante prétend que ces sommes doivent maintenant lui revenir.

Elle fait valoir que la présomption de l'article 2279 du code civil disparaît lorsque est démontrée l'existence d'un vice affectant la possession, ce qui est le cas de celle de M.

L'article 2270-1 ancien du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, applicable au présent litige, dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle

de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

2270-1 ancien du code civil, ainsi que dans celui de l'article 1792-4-2, courant à compter du 9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792

branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 211-3, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu que l'action directe de la victime ou de l'assureur subrogé dans

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et le décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, cette disposition de la police ne saurait signifier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-24.936 et G 14-26.973 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa